Indexation des loyers
L’indexation du loyer est l’adaptation périodique du loyer au coût de la vie.
Dans quel cas le loyer peut-il être indexé ?
Pour pouvoir indexer son loyer (et si le bail ne l’exclut pas), le propriétaire-bailleur devra être en conformité avec la législation régionale en matière de baux, à savoir :
- Avoir enregistré son contrat de bail
- Avoir communiqué au locataire un certificat PEB du bien mis en location
Si l’indexation est possible, le loyer peut être indexé chaque année, au plus tôt à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
L’indexation n’est pas automatique : il faut que le bailleur la demande par écrit au locataire.
Cette demande n’a d’effet rétroactif que pour les trois mois qui précèdent le mois de la demande.
Calcul de l'indexation
Principe de base :
L’indexation se fait toujours sur base des fluctuations de l’indice des prix « santé ».
Pour connaître le montant du loyer indexé, on applique la formule suivante (article 1728bis de l’ancien Code civil) :
loyer de base x nouvel indice santé
indice santé de départ
Dans laquelle :
- le loyer de base est celui qui est indiqué dans le contrat ;
- l’indice de départ est l’indice du mois précédant la date de conclusion du contrat ;
- le nouvel indice est celui du mois précédant la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.
Les tableaux des indices sont disponibles sur le site web Statbel du SPF Economie.
Il existe, par ailleurs, un calculateur de loyer indexé.
Facteur de correction pour certains logements énergivores :
Jusqu’au 13 octobre 2023, l’indexation des loyers pour les logements à forte consommation d’énergie était soumise à des restrictions.
À partir du 14 octobre 2023, l’indexation pour les logements locatifs ayant un certificat PEB E, F et G est à nouveau autorisée, mais selon une formule adaptée.
Vous devez appliquer un facteur de correction si votre logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :
- Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.
- Le certificat PEB du logement est E, F ou G.
- Vous louez ou donnez en location un logement sur le marché privé ou public (logements mis en location via le CPAS, la commune, une agence immobilière sociale ou la Régie Foncière). Les logements mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et par le Fonds du Logement ne sont pas concernés.
