Plainte pour non-conformité d’un logement

Formulaire concernant uniquement les logements en Région de Bruxelles-Capitale.

Un logement mis en location doit respecter les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire. Il appartient au bailleur de faire en sorte que ces conditions minimales soient respectées dès le début et pendant toute la durée de la location.

Par exemple, un bien pourrait être considéré comme non-conforme : 

  • S’il y a des problèmes d’humidité dont le locataire n’est pas responsable
  • Si le chauffage ne fonctionne pas correctement ou si la chaudière n’est pas conforme
  • S’il n’y a pas d’eau chaude
  • Si l’électricité ne fonctionne pas ou n’est pas conforme 
  • S’il y a des problèmes de parasites (champignons, insectes, rats, etc.) dont la présence n’est pas due au locataire
  • Si la sécurité du locataire n’est pas assurée (risque d’incendie, risque d’effondrement, etc.)
  • Etc.

Attention !

  • Votre plainte ne sera traitée que si le logement est situé en Région de Bruxelles-Capitale et est loué dans le cadre d’un contrat de bail toujours en cours au moment de la plainte et de la visite.
  • Si votre logement présente des risques réels et sérieux pour votre sécurité, il pourrait être interdit immédiatement à la location.
  • Une plainte peut entraîner une interdiction de location et donc obliger les locataires ou occupants à déménager.
  • Une interdiction de location entraine la caducité du bail ou la nullité du bail (pour les baux conclus ou renouvelés après le 01/01/2018). Vous pouvez obtenir davantage d’informations à ce sujet en vous adressant à une association spécialisée en matière de logement, un(e) avocat(e), un(e) juriste ou toute autre personne ayant des connaissances en cette matière.

Formulaire papier « Plainte pour non-conformité  »