Plainte pour non-conformité d’un logement
Formulaire concernant uniquement les logements en Région de Bruxelles-Capitale.
Un logement mis en location doit respecter les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire. Il appartient au bailleur de faire en sorte que ces conditions minimales soient respectées dès le début et pendant toute la durée de la location.
Par exemple, un bien pourrait être considéré comme non-conforme :
- S’il y a des problèmes d’humidité dont le locataire n’est pas responsable
- Si le chauffage ne fonctionne pas correctement ou si la chaudière n’est pas conforme
- S’il n’y a pas d’eau chaude
- Si l’électricité ne fonctionne pas ou n’est pas conforme
- S’il y a des problèmes de parasites (champignons, insectes, rats, etc.) dont la présence n’est pas due au locataire
- Si la sécurité du locataire n’est pas assurée (risque d’incendie, risque d’effondrement, etc.)
- Etc.
Attention !
- En raison du nombre important de demandes, le délai moyen entre le dépôt de la plainte et la visite peut atteindre jusqu’à 4 mois. Afin de nous aider à réduire ce temps d’attente, nous vous invitons à nous prévenir le plus rapidement possible par mail à inspectiondulogement@sprb.brussels si vous souhaitez retirer votre plainte ou si vous quittez le logement.
- En matière de conformité des logements, la DIRL est uniquement compétente pour les logements bruxellois mis en location.
Sa compétence est vérifiée à deux moments : lors de l’introduction de la plainte et, le cas échéant, au moment de la visite du logement :- Recevabilité de votre plainte
Votre plainte ne sera recevable que si le logement :
– est situé en Région de Bruxelles-Capitale ;
– est loué dans le cadre d’un contrat de bail toujours en cours au moment de la plainte.
Remarque : nous vérifions l’existence d’un contrat de bail au moment de l’introduction de la plainte et non l’occupation effective du logement.
Cela signifie que si le logement est inoccupé au moment de l’introduction de cette plainte (exemple : le locataire a dû quitter les lieux soit pour des raisons de sécurité ou de salubrité, soit suite à un conflit majeur avec son bailleur, …), notre service reste compétent tant qu’il n’a pas été mis fin au contrat de bail.
Si votre plainte est recevable, une visite du logement concerné sera planifiée. - Validité de la visite
La visite ne sera valide que si le logement est loué dans le cadre d’un contrat de bail toujours en cours au moment de la visite.
Remarque : nous vérifions l’existence d’un contrat de bail et non la date de sa conclusion. Cela signifie que :
– tant qu’un contrat de bail existe, il ne nous importe pas de savoir si le contrat de bail est le même que celui du jour de l’introduction de la plainte ou s’il a été conclu avec un nouveau locataire après l’introduction de la plainte.
– si le logement est inoccupé au moment de la visite (exemple : le locataire a dû quitter les lieux soit pour des raisons de sécurité ou de salubrité, soit suite à un conflit majeur avec son bailleur, le nouveau locataire n’a pas encore emménagé dans son nouveau logement, …), notre service reste compétent tant qu’il n’a pas été mis fin au contrat de bail. - Découvrez des exemples concrets
- Recevabilité de votre plainte
- Les articles 4 à 14 du Code bruxellois du Logement prévoient les missions du service d’inspection régionale du Logement (contrôle du respect des critères de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements et délivrance des attestations de contrôle de conformité) et les procédures à appliquer pour remplir lesdites missions.
Ces articles sont très explicites quant à notre champ de compétence : il se limite aux logements mis en location. C’est pour cette raison qu’il vous est demandé, lors de l’introduction de la plainte, de fournir une preuve de l’existence d’un contrat de bail. - Si votre logement présente des risques réels et sérieux pour votre sécurité, il pourrait être interdit immédiatement à la location.
- Une plainte peut entraîner une interdiction de location et donc obliger les locataires ou occupants à déménager.
- Une interdiction de location entraine la caducité du bail ou la nullité du bail (pour les baux conclus ou renouvelés après le 01/01/2018). Vous pouvez obtenir davantage d’informations à ce sujet en vous adressant à une association spécialisée en matière de logement, un(e) avocat(e), un(e) juriste ou toute autre personne ayant des connaissances en cette matière.
Formulaire papier « Plainte pour non-conformité »
