Normes de conformité et sécurité

En Région de Bruxelles-Capitale, chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements. Les habitations qui ne respecteraient pas ces exigences risquent en effet d’être interdites à la location.

Les normes en matière de logement portent essentiellement sur les points suivants :

SécuritéSalubritéEquipements élémentaires
Stabilité du bâtiment
Electricité
Gaz
Chauffage
Egouts
Humidité
Parasites
Eclairage
Ventilation
Surfaces minimales
Hauteur des locaux
Accès au logement
Eau froide
Eau chaude
WC
Installation électrique
Chauffage
Equipement de cuisson
Détecteurs de fumée

Un bailleur souhaitant louer un bien devra donc veiller à s’y conformer et à entreprendre les éventuels travaux pour ce faire. En cas de doute, il peut être utile de se faire conseiller par un professionnel : constructeur, architecte, ingénieur, etc.

D’initiative, sur avertissement de non-conformité, ou suite à une plainte, Bruxelles Logement (via sa Direction de l’Inspection régionale du Logement) procède à des vérifications.

  • Si le logement est considérée comme non-conforme, le bailleur devra faire les travaux nécessaires pour mettre le bien en état (délai d’exécution de 12 mois à dater de la mise en demeure, prolongeable en cas de circonstances indépendantes de la volonté du bailleur).
  • Si le logement présente des risques imminents et sérieux pour la sécurité et la santé de l’occupant, il pourrait être interdit immédiatement à la location.
  • Une amende administrative d’un montant de 2 000 € à 25 000 € peut être imposée au bailleur. S’il contenue à mettre en location un logement interdit à la location, il risque une amende de 4 000 €.

Pour faire lever l’interdiction à la location, le bailleur doit demander auprès de Bruxelles Logement une attestation de contrôle de conformité qui ne sera délivrée que si le logement est conforme à toutes les exigences élémentaires.

Et au niveau communal ?

Le Bourgmestre de la commune peut prendre un arrêté d’insalubrité (sur base de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale) s’il estime que les problèmes concernent la sécurité et la salubrité publique, notion qui relève de son pouvoir d’appréciation. Selon les cas, il peut ordonner au propriétaire de réaliser des travaux, les faire effectuer par la commune ou un tiers en les facturant au propriétaire et ordonner aux occupants de quitter les lieux dans un certain délai, voire immédiatement. Il peut également apposer des scellés si l’insalubrité du logement menace la santé ou la sécurité publique.

Enregistrement du contrat de bail

L’enregistrement du contrat de bail est une démarche gratuite et obligatoire qui est à effectuer par le bailleur dans les 2 mois de la signature du bail. Si celui-ci ne le fait pas, le locataire peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité à condition d’avoir préalablement adressé une mise en demeure au bailleur resté sans suite pendant un mois. 

L’enregistrement du bail protège également les droits du locataire vis-à-vis des tiers, notamment si le bien est vendu. Il peut donc, dans son intérêt, faire enregistrer le bail lui-même si le bailleur manque à son obligation. 

Le SPF Finance est compétent pour déterminer les différentes possibilités pour faire enregistrer un contrat de bail

Mise en location à prix modéré

En tant que propriétaire, vous pouvez choisir de louer votre bien pour un loyer modéré, à des personnes à revenu modeste. Cette démarche peut se faire via les Agences Immobilières Sociales (AIS).

L’AIS offre au propriétaire une gestion locative sans risque et sans souci. En échange d’un loyer inférieur au prix du marché, le propriétaire se voit accorder de nombreux services et garanties.

Principaux services et garanties pour le propriétaire :

  • Les loyers sont garantis tous les mois (même en cas de vide locatif ou si le locataire ne paie pas) ;
  • L’AIS entretient le bien « en bon père de famille » : le propriétaire a la certitude de récupérer son bien en bon état (couverture des dégâts locatifs en fin de contrat, en dehors de l’usure normale) ;
  • L’AIS se charge de toute la gestion locative (sélection et suivi des locataires, conclusion et enregistrement des baux, états des lieux…) ;
  • Le propriétaire peut bénéficier d’une aide à la rénovation et avoir accès aux primes à la rénovation de l’habitat de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • L’AIS permet l’octroi d’avantages fiscaux : tout propriétaire qui confie un bien à une AIS est exonéré du précompte immobilier.

Pour mettre un bien en location d’immeuble à prix modéré, le propriétaire doit prendre contact avec une AIS. Plus d’informations sur le site de la FEDAIS.

Attention à la discrimination !

Il est interdit de discriminer un candidat locataire sur base de sa couleur de peau, de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, etc. Pour plus d’informations sur les autres critères, consultez la page Discrimination au logement.