Réforme des règles relatives aux expulsions

13 locataires bruxellois sur 1.000 ont reçu un avis d’expulsion dans l’année, et 9 demandes d’expulsion sur 10 sont autorisées par le juge. La réforme de la réglementation vise à prévenr un maximum d’expulsions en renforçant le dispositif préventif d’accompagnement et de médiation entre le locataire et le propriétaire en cas de litige locatif.

Révision des délais

L’ordonnance adoptée par le Parlement bruxellois prévoit d’inclure la procédure d’expulsion judiciaire dans le Code bruxellois du Logement. Les conditions sont revues et les délais sont prolongés afin que le locataire soit mieux informé et que le CPAS puisse intervenir de manière proactive.

Moratoire hivernal

Par ailleurs, les expulsions seront interdites du 1er novembre au 15 mars pour tous les logements situés dans la Région, dans le but de protéger les locataires les plus vulnérables.

Si le locataire ne paie pas son loyer pendant la période de moratoire, le propriétaire peut s’adresser au Fonds de solidarité pour se faire indemniser.

Fonds de solidarité

Le paiement unique des arriérés de loyer intervient dans les 4 mois de la demande d’indemnité. Le Fonds de solidarité sera couvert par les amendes infligées aux propriétaires de bâtiments insalubres et aux auteurs de discriminations sur le marché du logement, ainsi que par les coûts administratifs liés à la délivrance des attestations de contrôle de conformité.

Monitoring annuel

Perspective.brussels réalisera un monitoring des expulsions afin de cerner la problématique en termes de chiffres et de la traiter de manière plus efficace.

Il se basera sur les jugements ordonnant l’expulsion que les greffes des justices de paix de Bruxelles communiqueront.  Ce monitoring sera publié chaque année sur le site internet de perspective.brussels.

Consultez notre brochure pour plus d’informations sur la révision des délais de la procédure d’expulsion.