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Attestation du sol

L’attestation du sol est un document légal, obligatoire et indispensable pour vendre un terrain ou un bien immobilier à Bruxelles ou pour céder une activité à risque à un autre exploitant.

L’attestation du sol est un document légal, obligatoire et indispensable pour vendre un terrain ou un bien immobilier à Bruxelles ou pour céder une activité à risque à un autre exploitant. L’attestation est payante (30 euros).

Vous pouvez obtenir une attestation du sol par différents moyens :

  • Votre notaire en fait la demande via le formulaire électronique qui est mis à sa disposition par l’administration.  C’est un moyen sûr et rapide. Vous ne devez pas transmettre de documents cadastraux, de formulaire de demande ou de preuve de paiement.
  • Via la plate-forme IRISBOX : vous devez pour ce faire disposer d’un lecteur de carte d’identité électronique et installer le logiciel eID afin de pouvoir utiliser le lecteur eID.
  • Via une lettre recommandée à Bruxelles Environnement en joignant une série de documents à votre demande (formulaire type, preuve de paiement, documents cadastraux).


L'attestation du sol est délivrée par Bruxelles Environnement-IBGE dans un délai de 20 jours à dater de la réception d'une demande recevable.

Pour en savoir plus :

Procédures pour demander une attestation du sol

 

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