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Code bruxellois du Logement

Le Code bruxellois du Logement contient notamment toutes les mesures destinées à réglementer la qualité des logements mis en location.
 

Le droit à un logement décent

Le Code bruxellois du Logement est l'un des instruments mis en place pour améliorer les conditions de vie, trop souvent insatisfaisantes, des locataires bruxellois. Il a pour objectif de rendre concret, pour tous les locataires bruxellois, le droit à un logement décent, proclamé par l'article 23 de la Constitution belge.

Il repose sur une série de formalités à accomplir pour faire vérifier l'état d'un logement mis en location, en ce qui concerne la sécurité, la salubrité ou le degré d'équipements. Le but est également d'inciter à la rénovation les logements de qualité insuffisante.

Texte coordonné du Code bruxellois du Logement

 

Bases légales :

Pour en savoir plus :

E-mail : cil-wic@sprb.irisnet.be

 

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