Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Logement

Le loyer de référence doit désormais être mentionné dans les nouveaux contrats de bail

Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé par le bailleur.

Le loyer de référence est exprimé sous la forme d’une fourchette indicative (intervalle de loyers autour de ce loyer de référence)

Celle-ci est fournie par le site web loyers.brussels et calculé sur base d’une grille indicative des loyers. En répondant à quelques questions rapides, le site web vous permettra d’obtenir cet intervalle qui doit être mentionné tel quel dans votre contrat de bail, en plus de la mention du loyer réellement demandé.

Pour rappel, ce loyer de référence n’est pas contraignant. Le bailleur peut en effet fixer le montant du loyer librement. Toutefois, le bailleur est tenu de pouvoir justifier tout dépassement du loyer de référence de 20%, en fonction d’éléments de confort propres au logement ou à son environnement.

Bases légales

Inscrivez-vous à notre newsletter

Partenaires

© 2021, SPRB POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PLAINTES