Moratoire hivernal sur les expulsions jusqu’au 15 mars
Entre le 1er novembre et le 15 mars, les locataires ne pourront pas être expulsés de leur logement. Bruxelles est la première Région à instaurer un moratoire annuel sur les expulsions.
Une meilleure protection des locataires
Outre l’introduction d’un moratoire hivernal, la procédure d’expulsion a également été revue. Désormais, le propriétaire doit communiquer les coordonnées du locataire lors de la demande d’expulsion, afin que le CPAS puisse contacter le locataire pour l’accompagner dans la recherche d’un nouveau logement. La période d’accompagnement passe de 8 à 40 jours suite à la réforme.
Les options dont disposent les locataires pour éviter l’expulsion se trouvent dans notre brochure d’informations pour les locataires.
Une indemnisation pour les bailleurs
Lorsqu’une indemnité d’occupation est due pendant la période du moratoire hivernal et que le locataire ne la paie pas, le bailleur peut introduire une demande auprès du Fonds régional de solidarité pour la prise en charge de celle-ci. Si le locataire quitte le logement entre le 1er novembre 2023 et le 15 mars 2024, le bailleur peut introduire une demande d’indemnisation au plus tôt à partir de la date de départ du locataire.
Si le locataire occupe toujours le logement au 15 mars 2024, la demande peut être introduite à partir de cette date.
Ces demandes pourront être introduites jusqu’au 15 septembre 2024 au plus tard. Consultez cette page pour en savoir plus sur la manière d’introduire une demande d’indemnisation et les conditions pour en bénéficier.
