Priorité aux locataires bruxellois lors de la vente de leur logement locatif
Le Parlement bruxellois a approuvé l’ordonnance accordant aux locataires un droit de préférence lors de la vente du bien qu’ils occupent. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Champ d’application
Le droit de préférence ne s’applique qu’aux logements faisant l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire doit également y être domicilié.
Le droit de préférence ne s’applique donc pas aux baux de courte durée, sauf dans le cas où, à la fin du bail, le locataire reste dans le logement sans opposition du bailleur. Les ventes entre membres d’une même famille ne sont pas non plus concernées.
Procédure
Le bailleur doit notifier préalablement au locataire, par lettre recommandée, son intention de vendre le bien loué, en indiquant le prix, la désignation cadastrale du bien, la superficie au sol et les conditions de la vente envisagée. Le courrier mentionne également le droit de préférence dont bénéficient le locataire et les membres de son ménage. Le locataire dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente.
Si le bien est ensuite proposé à un autre acquéreur à un prix ou à des conditions plus avantageux, le locataire dispose de 7 jours supplémentaires pour exercer son droit de préférence.
Tant le notaire que l’agent immobilier, chargés de la vente du bien, ont l’obligation de vérifier si le locataire a correctement été informé de son droit de préférence. Le cas échéant, ils informeront eux-mêmes le locataire.
Sanction
L’ordonnance prévoit également une sanction lorsqu’une vente a eu lieu sans respecter les règles du droit de préférence. Le locataire pourra intenter une action de justice en subrogation contre l’acquéreur. Ce faisant, le locataire lésé pourra être subrogé dans les droits et obligations de l’acquéreur résultant de l’acte d’achat. Le locataire paiera alors à l’acquéreur le prix qu’il a payé et les frais de l’acte pour devenir le nouveau propriétaire du bien.
Dans une telle hypothèse, l’acquéreur lésé pourra, à son tour, se retourner contre le bailleur, le notaire ou l’agent immobilier fautif(s).
Pour plus d’informations sur l’ordonnance mettant en place un droit de préférence pour les locataires, rendez-vous sur le site web du Parlement bruxellois.
