Réalisation de tests de discrimination : appel à candidature auprès des associations œuvrant à l’insertion par le logement
Cet appel est lancé à destination des associations œuvrant à l’insertion par le logement (AIPL) agréées et subventionnées par Bruxelles Logement sur base de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2016 relatif à l’octroi de subsides au bénéfice d’associations œuvrant à l’insertion par le logement.
Découvrez ci-dessous comment introduire une candidature et recevoir une subvention pour la réalisation de tests de discrimination.
2 types de tests de discrimination
Les tests proactifs visent à détecter les discriminations commises par les bailleurs privés et publics ainsi que par les agents immobiliers.
La DIRL est habilitée à réaliser des tests avec un « client mystère » et des tests de situation.
Dans le premier cas, le testeur fait une demande discriminante à un bailleur ou à un agent immobilier afin de vérifier la légalité de sa réponse. Si l’agent immobilier accepte la demande, il fait preuve d’une pratique discriminatoire interdite.
Lors des tests de situation, on ne formule pas de demande discriminante, mais on utilise un profil de test et un profil de contrôle, qui diffèrent uniquement sur la base d’un critère protégé. Ces tests permettent de comparer si les profils de test et de contrôle sont traités de manière similaire ou inégale.
Comment introduire votre candidature ?
Envoyez votre candidature par e-mail à la DIRL à discri.dirl@sprb.brussels
Une demande visant à obtenir l’agrément pour réaliser des tests de discrimination peut être introduite à tout moment.
Contenu de la mission
Avant de commencer votre mission, vous suivrez d’abord une formation organisée par la DIRL sur, entre autres, les différentes formes de discrimination, le contrat de bail, les droits et obligations des différentes parties, les mises en situation, etc. pour laquelle vous recevrez une attestation de suivi.
Pour avoir une valeur juridique en tant que preuve de discrimination et être utilisés dans une procédure administrative, les tests doivent être réalisés selon une méthodologie bien définie.
La préparation des tests de discrimination et le reporting après leur mise en œuvre s’effectuent donc selon un mode opératoire établi en collaboration avec la DIRL.
Rémunération
Les AIPL qui réaliseront au moins 10 tests de discrimination par an se verront octroyer un subside d’un montant de 5000 euro (voir article 3 bis de l’arrêté du 14 septembre 2023).
Vous avez encore des questions ?
Envoyez un e-mail à la cellule anti-discrimination à l’adresse suivante : discri.dirl@sprb.brussels
