Renforcement des instruments contre la discrimination sur le marché locatif
L’accès au logement est un droit fondamental. Pourtant, trop de Bruxellois se voient refuser une location en raison de leur origine, de leur genre, de leur handicap, de leur âge, de leur situation sociale ou d’autres critères légalement prévus. En adoptant une ordonnance, complétée par trois arrêtés d’exécution, le Parlement bruxellois a donné son feu vert à des instruments permettant de renforcer la lutte contre la discrimination.
Détermination des informations pouvant être demandées au candidat locataire
La nouvelle réglementation détermine quels informations et documents peuvent être demandés au candidat locataire, à trois moments différents : lors de la prise de rendez-vous pour visiter le logement, lors de la candidature en tant que locataire et avant la signature du contrat de bail.
- Pour prendre rendez-vous pour visiter le logement locatif, il peut être demandé au candidat locataire son nom, prénom, adresse électronique ou numéro de téléphone.
- A la réception de sa candidature, il peut être demandé au candidat locataire combien de personnes composent la famille. En ce qui concerne les revenus communs, seul le montant peut être demandé, et non l’origine des revenus. Le candidat peut choisir la manière dont il démontre le montant des revenus communs.
- Lorsque le candidat est accepté comme locataire, le contrat de bail à signer est complété par les données d’identité et l’état civil du locataire. C’est pourquoi le bailleur demande une pièce d’identité et si les locataires sont cohabitants légaux ou mariés.
Vous êtes bailleur ou agent immobilier ? Utilisez le formulaire de candidature standardisé pour la location d’un logement, reprenant toutes les informations légales et les documents justificatifs qu'un bailleur peut demander au candidat locataire.
Réalisation de tests de discrimination par l'Inspection régionale du Logement
Les inspecteurs de l’Inspection régionale du Logement sont habilités à réaliser des tests avec un « client mystère » et des tests de situation. Les tests proactifs visent à détecter les discriminations commises par les bailleurs privés et publics ainsi que par les agents immobiliers.
Si l’agent immobilier accepte la demande, il fait preuve d’une pratique discriminatoire interdite.
Ces tests permettent de comparer si les profils de test et de contrôle sont traités de manière similaire ou inégale.
A cet effet, l’Inspection régionale du Logement peut faire appel aux associations qui œuvrent à l’insertion par le logement (AIPL) ainsi qu’aux associations actives dans le domaine des arts scéniques.
Nouveaux "critères protégés"
On parle de discrimination lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre personne sur la base d’un ou plusieurs critères protégés, à condition que la situation de ces deux personnes est comparable et qu’il n’y a pas de justification objective. Parmi les exemples de critères protégés figurent le sexe, la race, la couleur, l’ascendance, l’âge, la conviction politique et l’état de santé.
La liste des critères protégés a été étendue à d’autres critères : le statut de séjour, la conviction syndicale, les responsabilités familiales, l’adoption, la coparentalité et la paternité.
Dans la brochure « La discrimination au logement », qui explique en détail la législation anti-discrimination de la Région, les locataires, les propriétaires ainsi que les agents immobiliers trouveront des conseils pour éviter toute discrimination.
