Un cadastre régional des logements présumés inoccupés
Une équipe de chercheurs ULB/VUB mandatée par la secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou a développé un outil de croisement de données authentiques permettant d’obtenir une base de données de logements présumés inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale : la probabilité d’inoccupation toucherait près de 10.000 bâtiments, soit entre 17.000 et 26.400 logements. A terme, l’identification des logements inoccupés fera l’objet d’un relevé systématique sur l’ensemble du territoire.
La secrétaire d’État au Logement Nawal Ben Hamou a décidé de centraliser l’identification des logements inoccupés au niveau régional via Bruxelles Logement qui mène déjà les enquêtes et instruit les dossiers d’infraction. Une équipe de chercheurs de l’ULB/VUB a donc été mandatée pour analyser la faisabilité et l’opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés sur l’ensemble de la Région.
L’équipe pluridisciplinaire de l’ULB/VUB a croisé des milliers de données relatives aux logements bruxellois (cadastre, Registre National, Vivaqua, Urbanisme, etc.) et établi un modèle mathématique permettant d’obtenir une première base de données de logements présumés inoccupés sur l’ensemble de la Région. En appliquant ce modèle mathématique à l’ensemble du parc d’immeubles de la Région, l’équipe de chercheurs a estimé que la probabilité d’inoccupation toucherait près de 10.000 bâtiments, soit entre 17.000 et 26.400 logements.
Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat au Logement :
“Les données cadastrales n’étant pas à jour, il n’est pas possible à ce stade de préciser si tous ces bâtiments sont effectivement utilisés comme logement ainsi que le nombre de logements individuels présents dans chacun de ces bâtiments. Nous parlons donc ici de logements présumés inoccupés, cette inoccupation devra être confirmée par les enquêtes que mèneront les enquêteurs de Bruxelles Logement.”
Des indicateurs et un score de probabilité d'inoccupation
Des indicateurs ont été établis qui ont permis d’attribuer à chaque bâtiment un score de “probabilité d’inoccupation” sur une période de 5 ans (2015 – 2020) :
- L’absence de domiciliation : le bâtiment contient au moins un logement sans domiciliation
- La faible consommation d’eau : le bâtiment contient au moins un logement à faible consommation d’eau
- Un autre indicateur d’inoccupation est un surplus d’unités de logement par rapport au nombre de domiciliations lorsqu’on croise les données du nombre de compteurs Vivaqua avec les données du Registre National
- D’autres indicateurs ont également été intégrés même s’ils ont un impact moindre sur le score de probabilité d’inoccupation d’un bâtiment : présence d’une entreprise ou d’un commerce ou encore d’une taxe sur les secondes résidences à cette adresse.
Par exemple, une adresse qui coche les cases “sous consommation d’eau depuis 2015” et “absence de domiciliation depuis 2015” aura un score de probabilité d’inoccupation élevé.
Quelles seront les prochaines étapes ?
- La réalisation d’enquêtes ciblées
Bruxelles Logement va concentrer ses efforts sur les biens pour lesquels personne n’a été domicilié et qui n’ont enregistré aucune consommation ou une consommation anormalement faible d’eau ces 4 dernières années. Cela concerne 3500 bâtiments soit environ 13.500 logements. - Du personnel supplémentaire pour réaliser ces enquêtes
Des moyens supplémentaires seront dégagés afin de contrôler un maximum de biens et sanctionner les propriétaires concernés. L’équipe actuelle qui mène les enquêtes d’inoccupation est composée de 9 enquêteurs qui ont bouclé plus de 3.400 enquêtes rien que cette année. Une première analyse démontre la nécessité de renforcer l’équipe actuelle de 5 ETP supplémentaires dès 2022, pour intensifier le rythme des enquêtes. - Un ETP communal financé par la région et une équipe de soutien régionale pour remettre les biens inoccupés sur le marché
Un subside de 60.000€/an sera alloué à chaque commune signataire du Contrat Logement pour l’engagement d’un agent niveau A dont la mission principale sera de prendre contact avec les propriétaires en infraction afin de les accompagner à faire occuper à nouveau leur bien.
Une équipe de soutien a également été mise en place au sein de Bruxelles Logement pour assister les communes dans leur mission. Cette équipe est composée de 8 personnes expertes en la matière (juristes, architectes, gestionnaires de travaux etc.).
Qu'est-ce que l'infraction pour logements inoccupés ?
Pour rappel, maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constitue une infraction administrative au Code Bruxellois du Logement.
