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Conformité logement

Tout logement mis en location sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est soumis à des exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement. Lors de l’achat d’un immeuble affecté au logement, soyez attentifs à plusieurs éléments...

Tout logement mis en location sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est soumis à des exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement (articles 4 à 17 du Code bruxellois du Logement).

Par conséquent, lors de l’achat d’un immeuble affecté au logement, s’il est loué ou si vous comptez le mettre en location, soyez attentifs aux règles applicables et :

  • Vérifiez si le ou les logements sont bien conformes aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement (au besoin, faites vous aider par un professionnel : architecte, ingénieur civil, entrepreneur, etc.)
  • Vérifiez auprès de votre notaire qu’il n’y a pas d’interdiction à la location (DIRL) sur un de vos logements nouvellement acquis et mis en location. En effet, une amende administrative d’un montant de 3 000 € à 25 000 € peut être imposée au bailleur qui continue à mettre en location un logement interdit à la location par la DIRL.
    Pour faire lever l’interdiction à la location, le bailleur doit demander auprès de la DIRL une attestation de contrôle de conformité (formulaire), qui ne sera délivrée que si le logement est conforme à toutes les exigences élémentaires.

 

Pour en savoir plus :

Direction de l'Inspection régionale du Logement (Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale)

 

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