Bruxelles Logement
Demande d’indemnisation – Moratoire hivernal
Demande d’indemnisation – Moratoire hivernal — Form

Demande d’indemnisation – Moratoire hivernal

Formulaire concernant uniquement les logements en Région de Bruxelles-Capitale.

Type de demandeur

Personne physique Personne morale

N° registre national

Adresse du logement mis en location

Mois correspondants aux loyers non perçus

Veuillez sélectionner le ou les mois correspondants

Le (l’ancien) locataire réside-t-il toujours dans les lieux ?

Veuillez indiquer une date de départ entre le premier novembre et le 15 mars.

Joindre une copie du jugement autorisant l’expulsion

Vous pouvez joindre maximum 2 documents.
(Types de fichiers autorisés : jpg, gif, pdf, png, docx || taille maximale du fichier : 2MB || nombre maximal : 2)

Joindre une copie du contrat de bail enregistré

Vous pouvez joindre maximum 2 documents.
(Types de fichiers autorisés : jpg, gif, pdf, png, docx || taille maximale du fichier : 7MB || nombre maximal : 2)

Joindre une copie de la carte bancaire du compte sur lequel doit être versée l’indemnisation

Vous pouvez joindre maximum 2 documents.
(Types de fichiers autorisés : jpg, gif, pdf, png, docx || taille maximale du fichier : 2MB || nombre maximal : 2)

Joindre une copie de la dernière demande d’indexation du loyer (optionnel)

Vous pouvez joindre maximum 2 documents.
(Types de fichiers autorisés : jpg, gif, pdf, png, docx || taille maximale du fichier : 2MB || nombre maximal : 2)

Joindre une copie de votre demande de paiement des loyers impayés à votre locataire

Vous pouvez joindre maximum 2 documents.
(Types de fichiers autorisés : jpg, gif, pdf, png, docx || taille maximale du fichier : 2MB || nombre maximal : 2)

En introduisant ce dossier, vous autorisez Bruxelles Logement à obtenir des services publics compétents :

1. toutes les données nécessaires à l’examen des conditions d’indemnisation;

2. tous les éléments servant au calcul de l’indemnité;

3. tous les éléments permettant de vérifier le respect des conditions durant la période d’indemnisation.

La manière dont nous protégeons votre vie privée est indiquée sur la page web Vie privée.

En outre, vous certifiez que les informations mentionnées dans ce formulaire sont exactes et sincères. Toute déclaration frauduleuse est passible de poursuites pénales.

Au cas où le locataire vous verserait des loyers pour la période du moratoire hivernal, vous devrez restituer les indemnités indues. Pour ce faire, veuillez nous contacter sans délai à l’adresse mail suivante : moratoire.dirl@sprb.brussels.

J’atteste sur l’honneur de ma qualité d’ancien bailleur (N.B. : Ne sont pas éligibles à l’indemnité les opérateurs immobiliers publics et les AIS ayant bénéficié d’un subside régional pour la création ou la gestion des logements à finalité sociale.)

Je demande l’indemnisation relative au moratoire hivernal

J’accepte que Bruxelles Logement traite mes données selon la politique de confidentialité du Service public régional de Bruxelles.

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Coordonnées

Numéro de compte

Adresse du logement mis en location

Mois correspondants aux loyers non perçus

Date du jugement

Le (l’ancien) locataire réside-t-il toujours dans les lieux ?

Veuillez indiquer une date de départ entre le premier novembre et le 15 mars.

Documents

Joindre une copie du jugement autorisant l’expulsion

Joindre une copie du contrat de bail enregistré

Joindre une copie de la carte bancaire du compte sur lequel doit être versée l’indemnisation

Joindre une copie de la dernière demande d’indexation du loyer (optionnel)

Joindre une copie de votre demande de paiement des loyers impayés à votre locataire

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