Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Logement

Demande d’indemnisation – Moratoire hivernal

Formulaire concernant uniquement les logements en Région de Bruxelles-Capitale.

Coordonnées

Numéro de compte

Adresse du logement mis en location

Mois correspondants aux loyers non perçus

Date du jugement

Le (l’ancien) locataire réside-t-il toujours dans les lieux ?

Veuillez indiquer une date de départ entre le premier novembre et le 15 mars.

Documents

Joindre une copie du jugement autorisant l’expulsion

Vous pouvez joindre maximum 2 documents. Nous avons besoin de toutes les pages du contrat.
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Joindre une copie du contrat de bail enregistré

Vous pouvez joindre maximum 2 documents. Nous avons besoin de toutes les pages du contrat.
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Joindre une copie de la carte bancaire du compte sur lequel doit être versée l’indemnisation

Vous pouvez joindre maximum 2 documents. Nous avons besoin de toutes les pages du contrat.
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Joindre une copie de la dernière demande d’indexation du loyer (optionnel)

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Joindre une copie de votre demande de paiement des loyers impayés à votre locataire

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Engagements

En introduisant ce dossier, vous autorisez Bruxelles Logement à obtenir des services publics compétents :

1. toutes les données nécessaires à l’examen des conditions d’indemnisation;

2. tous les éléments servant au calcul de l’indemnité;

3. tous les éléments permettant de vérifier le respect des conditions durant la période d’indemnisation.

La manière dont nous protégeons votre vie privée est indiquée sur la page web Vie privée.

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