Indemnisation des bailleurs pour les indemnités d’occupation non perçues pendant le moratoire hivernal
Le moratoire hivernal généralisé concerne l’ensemble des logements publics et privés de la Région bruxelloise entre le 1er novembre et le 15 mars. Lorsqu’une indemnité d’occupation est due pendant cette période et que le locataire ne la paie pas, le bailleur peut introduire une demande auprès du Fonds régional de solidarité pour la prise en charge de celle-ci.
Retrouvez ci-dessous les conditions pour en bénéficier ainsi que les modalités d’introduction de demande d’indemnisation.