Indemnisation des bailleurs pour les indemnités d’occupation non perçues pendant le moratoire hivernal

Si vous avez droit à une indemnisation, veuillez introduire une seule demande par logement. Vous pouvez la demander au plus tôt dès le départ du locataire si celui-ci quitte le logement pendant la période du moratoire hivernal ou à la fin du moratoire hivernal le 15 mars, si ce dernier réside toujours dans le logement à cette date. Quelle que soit la situation, toutes les demandes devront être introduites au plus tard pour le 15 septembre qui suit la fin du moratoire hivernal.

Vous devez compléter un formulaire de demande pour personne physique ou pour personne morale et y joindre une copie des documents suivants : le jugement autorisant l’expulsion, le contrat de bail enregistré, la carte bancaire du compte sur lequel doit être versée l’indemnisation, le rappel de paiement de l’indemnité d’occupation impayée adressé au locataire et éventuellement la dernière demande d’indexation du loyer.

Vous pouvez soumettre votre demande accompagnée des documents mentionnés ci-dessus via le formulaire de demande, par e-mail (moratoire.dirl@sprb.brussels), par dépôt à l’accueil du Service public régional de Bruxelles, par courrier recommandé ou encore au moyen des bornes d’information situées à l’accueil du Service public régional de Bruxelles.