Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Logement

Indemnisation des bailleurs pour les indemnités d’occupation non perçues pendant le moratoire hivernal

Le moratoire hivernal généralisé concerne l’ensemble des logements publics et privés de la Région bruxelloise entre le 1er novembre et le 15 mars. Lorsqu’une indemnité d’occupation est due pendant cette période et que le locataire ne la paie pas, le bailleur peut introduire une demande auprès du Fonds régional de solidarité pour la prise en charge de celle-ci.

Retrouvez ci-dessous les conditions pour en bénéficier ainsi que les modalités d’introduction de demande d’indemnisation.

Les conditions d’octroi

Afin de bénéficier de l’indemnité, il est impératif de respecter plusieurs conditions. Tout d’abord, le logement mis en location doit être situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. De plus, il est nécessaire de disposer d’un jugement autorisant l’expulsion après le 15 août, soit avant ou pendant le moratoire hivernal. En outre, il est essentiel de ne pas avoir perçu l’indemnité d’occupation (loyer) sollicitée après un rappel adressé au locataire.
Vous pouvez vérifier si vous respectez les conditions d’octroi pour récupérer l’indemnité d’occupation impayée via le simulateur en ligne.

La procédure d’introduction de demande

Si vous avez droit à une indemnisation, veuillez introduire une seule demande par logement. Vous pouvez la demander au plus tôt dès le départ du locataire si celui-ci quitte le logement pendant la période du moratoire hivernal ou à la fin du moratoire hivernal le 15 mars, si ce dernier réside toujours dans le logement à cette date. Quelle que soit la situation, toutes les demandes devront être introduites au plus tard pour le 15 septembre qui suit la fin du moratoire hivernal.
Vous devez compléter un formulaire de demande pour personne physique ou pour personne morale et y joindre une copie des documents suivants : le jugement autorisant l’expulsion, le contrat de bail enregistré, la carte bancaire du compte sur lequel doit être versée l’indemnisation, le rappel de paiement de l’indemnité d’occupation impayée adressé au locataire et éventuellement la dernière demande d’indexation du loyer.
Vous pouvez soumettre votre demande accompagnée des documents mentionnés ci-dessus via le formulaire de demande, par e-mail (moratoire.dirl@sprb.brussels), par dépôt à l’accueil du Service public régional de Bruxelles, par courrier recommandé ou encore au moyen des bornes d’information situées à l’accueil du Service public régional de Bruxelles.

Une brochure informative pour les bailleurs

Si un bailleur veut entamer une procédure d’expulsion, ou qu’elle est déjà entamée, cette brochure informe sur les changements des délais auxquels il faut être vigilant ainsi que sur les conditions et les procédures pour qu’un bailleur puisse être indemnisé par le Fonds de solidarité en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation durant le moratoire hivernal.
Retrouvez aussi plus d’informations sur les modalités d’introduction de demande d’indemnisation sur cette page.

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