Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Logement

Ai-je droit à une indemnisation ?

Le résultat de ce questionnaire est à titre informatif et non définitif, nous vous conseillons de prendre contact avec Bruxelles Logement pour de plus amples informations ou précisions :

  • Email :
    moratoire.dirl@sprb.brussels
  • Téléphone :
    0800 40 400 (option 3)

Résultat

D’après les réponses que vous avez fournies dans le questionnaire, il semblerait que vous n'ayez pas droit à une indemnisation

Cause : Votre logement n’est pas situé en Région de Bruxelles-Capitale

Cause : Vous n’avez pas de jugement autorisant l’expulsion de votre locataire

Cause : La date à partir de laquelle l’expulsion est autorisée est avant le 16 août

Cause : Veuillez adresser un rappel de paiement de l’indemnité d’occupation à votre locataire avant d’introduire une demande d’indemnisation

Cause : Vous avez percu l’entièreté de l’indemnité d’occupation