Ai-je droit à une indemnisation ?
Le résultat de ce questionnaire est à titre informatif et non définitif, nous vous conseillons de prendre contact avec Bruxelles Logement pour de plus amples informations ou précisions :
- Email :
moratoire.dirl@sprb.brussels - Téléphone :
0800 40 400 (option 3)
Résultat
D’après les réponses que vous avez fournies dans le questionnaire, il semblerait que vous n'ayez pas droit à une indemnisation
Cause : Votre logement n’est pas situé en Région de Bruxelles-Capitale
Cause : Vous n’avez pas de jugement autorisant l’expulsion de votre locataire
Cause : La date du jugement est avant le 15 août
Cause : Veuillez adresser un rappel de paiement de l’indemnité d’occupation à votre locataire avant d’introduire une demande d’indemnisation
Cause : Vous avez percu l’entièreté de l’indemnité d’occupation
