Ai-je droit à une indemnisation ?
Le résultat de ce questionnaire est à titre informatif et non définitif, nous vous conseillons de prendre contact avec Bruxelles Logement pour de plus amples informations ou précisions :
- Email :
moratoire.dirl@sprb.brussels - Téléphone :
0800 40 400 (option 3)
Résultat
Vous avez potentiellement droit à une indemnisation pour l’indemnité d’occupation (loyer) impayée durant la période du moratoire hivernal et ce, à partir de la date d’expulsion.
Attention !
- L’indemnité d’occupation (loyer) impayée avant ou après la période du moratoire hivernal n’est pas remboursée.
- Vous pouvez adresser votre demande (une seule demande par logement) :
- au plus tôt au départ du locataire si celui-ci quitte le logement pendant la période du moratoire hivernal ou à la fin du moratoire hivernal (le 15 mars) si ce dernier réside toujours dans le logement à cette date.
- au plus tard le 15 septembre qui suit la fin du moratoire hivernal.
