Indexation des loyers avec facteurs de correction : en vigueur à partir du 14 octobre 2023
Les mesures temporaires relatives à l’indexation des loyers des logements à forte consommation énergétique sont levées depuis le 13 octobre. À condition que le contrat de location soit enregistré et que le certificat PEB ait été présenté au locataire, les loyers des logements avec un certificat PEB E, F et G peuvent à nouveau être indexés à partir du 14 octobre 2023. Toutefois, cette indexation doit se faire selon une formule modifiée afin d’éviter que les locataires ne payent subitement un loyer beaucoup plus élevé.
Qu’est-ce que l’indexation des loyers ?
Comme les salaires, les loyers peuvent également être indexés de manière à prendre en compte l’évolution du coût de la vie. Ainsi, à chaque anniversaire de la date de début du bail, le propriétaire peut indexer le loyer dans certaines limites légales en fonction de l’indice santé.
L’indice santé est lui-même lié à l’indice des prix à la consommation, qui dépend à son tour de l’inflation.
Attention : Pour indexer le loyer, le contrat de bail doit être enregistré et le certificat PEB doit être présenté au locataire.
Comment l’indexation est-elle calculée ?
Le propriétaire doit appliquer une formule légale standard pour connaître le montant de l’indexation autorisé : le loyer de base multiplié par le nouvel indice santé, divisé par l’indice initial.
Pour cette indexation selon une formule adaptée, la formule d’indexation standard est multipliée par un facteur de correction. À partir du 14 octobre, les propriétaires doivent appliquer des facteurs de correction en fonction du certificat PEB et de la date d’anniversaire du contrat de bail.
Quels logements sont concernés ?
Le bailleur appliquera la formule adaptée pour l’indexation du loyer si le logement qu’il a mis en location répond aux 3 caractéristiques suivantes :
- Le bail a commencé avant le 14 octobre 2022 ;
- Le logement possède un certificat PEB E, F ou G.
- Le logement est loué ou mis en location sur le marché privé ou public. Le régime n’est pas applicable aux logements mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et le Fonds du Logement ;
Les possibilités du bailleur
Si le bail n’exclut pas l’indexation, le propriétaire a le droit d’indexer le loyer. Il n’est toutefois pas obligé de le faire. Il peut donc laisser le loyer inchangé ou ne l’augmenter que partiellement.
