Normes de conformité et sécurité
Exigences minimales régionales
À Bruxelles, chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales en matière d'hygiène, de sécurité et de confort. Les habitations qui ne respecteraient pas ces exigences risquent en effet d'être interdites à la location.
Elles concernent notamment :
- Les normes en matière de logement portent essentiellement sur les points repris ci-dessous.
Pour de plus amples détails, voyez l'arrêté du 4 septembre 2003 à la page "Formulaires et textes de loi" de ce site portail.
Sécurité Salubrité Equipements élémentaires Stabilité du bâtiment
Electricité
Gaz
Chauffage
EgoutsHumidité
Parasites
Eclairage
Ventilation
Surfaces minimales
Hauteur des locaux
Accès au logementEau froide
Eau chaude
WC
Installation électrique
Chauffage
Equipement de cuisson
Détecteurs de fumée
Un propriétaire souhaitant vous louer son bien devra donc veiller à s'y conformer et à entreprendre les éventuels travaux pour ce faire. Si vous n'êtes pas certain de la conformité d'un logement, il peut être utile de se faire conseiller par un professionnel : constructeur, architecte, ingénieur, etc.
Consultez les détails concernant les normes de conformité d'un logement à Bruxelles
A la demande ou non du locataire, un service d'inspection régional procède à des vérifications. De lourdes amendes pour les bailleurs sont prévues en cas d'infraction.
En savoir plus sur les plaintes pour infraction au Code
Sécurité et salubrité publique (commune)
Le Bourgmestre de la Commune peut prendre un arrêté d'insalubrité sur base de l'article 135 de la Nouvelle Loi Communale, s'il estime que les problèmes concernent la sécurité et la salubrité publique, notion qui relève de son pouvoir d'appréciation. Selon les cas, il peut ordonner au propriétaire de réaliser des travaux, les faire effectuer par la commune ou un tiers en les facturant au propriétaire et ordonner aux occupants de quitter les lieux dans un certain délai, voire immédiatement. Il peut également apposer des scellés si l'insalubrité du logement menace la santé ou la sécurité publique.
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