Normes de conformité et sécurité

Exigences minimales régionales

À Bruxelles, chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales en matière d'hygiène, de sécurité et de confort. Les habitations qui ne respecteraient pas ces exigences risquent en effet d'être interdites à la location.

Comme dans les autres Régions du pays, il existe un code du logement qui décrit ces différentes normes.

Elles concernent notamment :

• Les normes en matière de logement portent essentiellement sur les points repris ci-dessous.

  Pour de plus amples détails, voyez l'arrêté du 4 septembre 2003 à la page "Formulaires et textes de loi" de ce site portail.

  Sécurité	Salubrité	Equipements élémentaires
  Stabilité du bâtiment Electricité Gaz Chauffage Egouts	Humidité Parasites Eclairage Ventilation Surfaces minimales Hauteur des locaux Accès au logement	Eau froide Eau chaude WC Installation électrique Chauffage Equipement de cuisson Détecteurs de fumée

Un propriétaire souhaitant vous louer son bien devra donc veiller à s'y conformer et à entreprendre les éventuels travaux pour ce faire. Si vous n'êtes pas certain de la conformité d'un logement, il peut être utile de se faire conseiller par un professionnel : constructeur, architecte, ingénieur, etc. 
Consultez les détails concernant les normes de conformité d'un logement à Bruxelles

A la demande ou non du locataire, un service d'inspection régional procède à des vérifications. De lourdes amendes pour les bailleurs sont prévues en cas d'infraction.

En savoir plus sur les plaintes pour infraction au Code

Sécurité et salubrité publique (commune)

Le Bourgmestre de la Commune peut prendre un arrêté d'insalubrité sur base de l'article 135 de la Nouvelle Loi Communale, s'il estime que les problèmes concernent la sécurité et la salubrité publique, notion qui relève de son pouvoir d'appréciation. Selon les cas, il peut ordonner au propriétaire de réaliser des travaux, les faire effectuer par la commune ou un tiers en les facturant au propriétaire et ordonner aux occupants de quitter les lieux dans un certain délai, voire immédiatement. Il peut également apposer des scellés si l'insalubrité du logement menace la santé ou la sécurité publique.

Exigences élémentaires nationales

Le Juge de Paix d'un canton judiciaire peut, à la requête du locataire, constater le non-respect des exigences élémentaires définies par l'arrêté royal du 8 juillet 1997, qui ne sont pas les mêmes que celles qui sont contrôlées par l'Inspection régionale du Logement.

Le locataire a le choix de demander un jugement ordonnant l’exécution des travaux avec éventuellement une réduction du loyer, ou un jugement prononçant la fin du bail.