Modification de la législation sur les baux en novembre 2024
Chaque Bruxellois a droit à un logement décent. Le 29 mars 2024, le Parlement bruxellois a donné son feu vert à une modification de la législation sur les baux visant à supprimer les obstacles qui empêchent l’accès à un logement décent, abordable et durable. A présent, prenons le temps de donner plus d’explications sur les changements.
Extension des compétences de l’Inspection régionale du Logement
La direction Inspection régionale du Logement (DIRL) assure le contrôle des normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements loués. Dès l’automne 2024, cette compétence sera étendue aux logements qui n’ont pas encore été ou ne sont plus mis en location. Le locataire qui a porté plainte auprès de la DIRL ou qui a saisi la Commission paritaire locative bénéficiera d’une protection supplémentaire pendant la durée de la procédure. Un bailleur qui souhaite vérifier si son bien locatif répond aux normes minimales de qualité, pourra demander une visite de contrôle par les inspecteurs de la DIRL.
Garantie locative
Cette garantie ne peut pas excéder l’équivalent de 2 mois de loyer (charges non comprises). Pour éviter les problèmes de preuve de paiement, le montant de la garantie ne peut plus être remis en espèces au bailleur. Le bailleur doit rembourser la garantie au locataire dans les deux mois suivant son départ.
Bail de courte durée
Le bailleur qui propose un bail de courte durée (maximum 3 ans) doit signaler le dernier loyer appliqué pour le bien. Le montant du loyer ne peut pas être augmenté, à moins que le bailleur propose un bail de longue durée. Le loyer précédent peut uniquement être indexé. Les baux de courte durée ne peuvent pas non plus être renouvelés plus d’une fois.
Expulsions non contrôlées
Les expulsions non contrôlées sont des expulsions réalisées sans titre exécutoire (c’est-à-dire une décision judiciaire autorisant l’expulsion) et seront punies plus sévèrement. En cas d’expulsion non contrôlée, le bailleur risque de devoir payer une indemnité allant jusqu’à 18 mois de loyer au locataire.
Autres mesures
Des modèles standard de lettre de résiliation seront proposés de sorte que chaque partie est correctement informée de ses droits lors de la résiliation du bail.
Le contrat de bail fixera également les frais à charge du locataire ou du bailleur et leur répartition entre les deux parties. En outre, le locataire sera tenu de souscrire à une assurance contre l’incendie et les dégâts des eaux.
Enfin, les clauses du bail relatives à l’interdiction de garder des animaux de compagnie ou de se domicilier à l’adresse du bien loué ne sont pas valides.
Retrouvez toutes les informations dans l’ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement qui entrera en vigueur le 1er novembre 2024.
