Les rôles de la DIRL

La DIRL assure le droit à un logement décent à tous les locataires en Région de Bruxelles-Capitale en se concentrant sur les missions suivantes :

  • le contrôle de la conformité des logements aux normes obligatoires de sécurité, de salubrité et d’équipement des biens loués ou destinés à la mise en location) ;
  • la lutte contre les faits de discrimination dans l’accès à un logement ;
  • l’octroi du label logement étudiant.

Contrôle de la conformité des logements

Enquêtes

La DIRL effectue des enquêtes suite aux plaintes déposées par les locataires, les communes, les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) ainsi que d’autres acteurs du logement désignés légalement. Elle peut aussi agir d’initiative et sur base d’avertissements de non-conformité transmis par la Direction Allocations loyer & Logements inoccupés (DALLI).

La plainte peut être introduite par un formulaire en ligne, au guichet ou par courrier. Il est utile de pouvoir fournir une copie du contrat de bail, les preuves de paiement des deux derniers loyers ainsi que toute autre information pouvant être utile à la procédure.

Attestation de contrôle de conformité

La DIRL délivre l’attestation de contrôle de conformité à la demande du bailleur lorsque ce dernier a effectué les travaux nécessaires dans un logement interdit à la location car il ne respectait pas les normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base. La demande entraine systématiquement une enquête.
Il est impératif d’obtenir ce document avant toute remise en location, sous peine d’amende. Celui-ci garantit au moment de son émission le respect de ces normes.
Des frais administratifs de 50 € sont demandés pour cette attestation, à acquitter par paiement électronique à notre guichet ou par virement bancaire.

Une demande écrite auprès de la DIRL peut aussi être introduite :

Direction de l’Inspection Régionale du Logement
Bruxelles Logement
Service public régional de Bruxelles
Place Saint-Lazare 2 – 1035 Bruxelles

Lutte contre les faits de discrimination au logement

Après réception d’une plainte ou d’un signalement de discrimination auprès de la DIRL, le dossier est analysé pour vérifier si les faits sont susceptibles de constituer une infraction de discrimination au logement.

La DIRL peut réaliser un test de discrimination si les conditions légales sont réunies et si ce test est nécessaire pour établir l’existence de l’infraction.

Plus d’informations sur la discrimination au logement

Octroi du label logement étudiant de qualité

La DIRL délivre le label « logement étudiant de qualité ». Pour ce faire, elle réceptionne et traite les demandes de label qui lui sont adressées à l’aide d’un formulaire spécifique.

Ces demandes de label ne peuvent concerner que des logements faisant l’objet d’un bail de logement étudiant. 

Plus d’information sur le label, le formulaire de demande et le déroulement de la procédure.

Recours

Le bailleur ou le locataire peut faire appel contre les décisions techniques finales et les décisions d’amende prises par la DIRL auprès du Fonctionnaire délégué :

Service public régional de Bruxelles
Madame Arlette Verkruyssen, Fonctionnaire délégué
Bruxelles Logement
Direction Affaires Juridiques Logement
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles

Bases légales