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Rôle

Les rôles de la Direction de l'Inspection Régionale du Logement sont de veiller au respect des exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements du Code bruxellois du Logement et de statuer sur les demandes de label « logement étudiant de qualité » qui concernent spécifiquement les logements faisant l’objet d’un bail de logement étudiant.
 

A) Pour nous assurer du respect de ces normes de qualité des logements :

  • Nous délivrons l’attestation de contrôle de conformité à la demande du bailleur lorsque ce dernier a effectué les travaux nécessaires dans un logement auparavant interdit à la location par notre service car il ne respectait pas ces normes.
    Il est impératif d'obtenir ce document avant toute remise en location.
     

    Les demandes d'attestation de contrôle de conformité doivent être introduites par l'intermédiaire du formulaire de demande d'attestation de contrôle de conformité fixé par le Gouvernement. L’impression de celui-ci est possible à partir de cette page. 

    Une demande écrite auprès de notre service peut aussi être introduite :

    Service public régional de Bruxelles
    Bruxelles Logement
    Direction de l’Inspection Régionale du Logement
    CCN - Rue du Progrès, 80, 8ème étage à 1035 Bruxelles

    La délivrance du document précité garantit au moment de son émission le respect des normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base pour le logement considéré.

    Des frais administratifs de € 50 sont demandés pour cette attestation, à acquitter par paiement électronique à notre guichet ou par virement bancaire.

  • Nous effectuons les enquêtes suite aux plaintes déposées, par les locataires, les Communes, les Centres Publics d'Action Sociale (CPAS), ainsi que d'autres acteurs du logement désignés légalement.

    Veuillez noter qu’une plainte peut entraîner une interdiction de location du logement concerné et donc obliger les locataires ou occupants à déménager.


    Suite à la réforme du bail d’habitation opérée par l’ordonnance du 27/07/2017, une interdiction de location décidée par notre service entraîne, de plein droit, concernant les baux conclus ou renouvelés après le 01/01/2018, la caducité du bail, si la date de l’interdiction de location est postérieure à la date de conclusion du contrat de bail ou, la nullité du bail, dans le cas contraire, lorsque la date de l’interdiction est antérieure à la date de conclusion du contrat de bail.

    Vous pouvez obtenir davantage d’informations sur les conséquences de la caducité ou de la nullité d’un bail en vous adressant à une association spécialisée en matière de logement, un(e) avocat(e), un(e) juriste ou toute autre personne ayant des connaissances en cette matière.

    La plainte peut être introduite au guichet ou par courrier. Elle ne fait l'objet d'aucun formulaire particulier. Il est utile de pouvoir fournir une copie du contrat de bail, ainsi que toute autre information pouvant être utile à la procédure
     
  • Nous effectuons également des visites d’initiative.
     

B) Il faut introduire auprès de notre service une demande de label « logement étudiant de qualité » à l’aide d’un formulaire spécifique afin de nous permettre de statuer dessus et ainsi de délivrer ou de refuser de délivrer ce label.

Ces demandes de label ne peuvent concerner que des logements ayant fait l’objet d’un bail de logement étudiant. 

Pour plus d’information sur ce label, le formulaire pour introduire la demande de label et le déroulement de la procédure à suivre pour l’obtenir,  nous vous renvoyons à la page web de ce site qui lui est consacrée.

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